#06 Organismes responsables: comment réussir la mise en œuvre commune des solutions de cyberadministration
Les solutions de cyberadministration doivent être conçues dans un souci d’efficacité, de convivialité et de rationalité. Il faut ensuite que différentes collectivités publiques procèdent en commun à leur mise en œuvre. Or quels sont les instruments juridiques qui conviennent le mieux à la coopération recherchée? Un article de Timur Acemoglu.
Timur Acemoglu est avocat et conseille les collectivités publiques sur les questions de droit de la cyberadministration.
Organisme responsable: notion, principes et délimitations
Des personnes, des organisations ou des collectivités définies décident des projets, les financent et les pilotent. Quelle que soit la forme choisie, on parle généralement d’organisme responsable d’un projet pour désigner la personne ou l’organisation qui s’occupe de ces tâches de pilotage et de financement.
Le rôle d’organisme responsable peut être joué par une personne morale ou une organisation existante pour un projet défini. En règle générale, les collectivités ou organisations impliquées choisissent toutefois de confier la responsabilité du projet à une personne morale ou à une organisation de droit public créée à cet effet.
Habituellement, des conventions de droit public sont conclues entre les collectivités responsables d’un projet, thème déjà abordé dans ce blog juridique.
Il n’est pas nécessaire que l’organisme responsable réalise lui-même le projet ou se charge de fournir la prestation en question. La mise en œuvre complète du projet ou la fourniture de la prestation que celui-ci prévoit peuvent être transférées à une personne ou à une organisation tierce.
Structure organisationnelle et juridique
Pour les organismes responsables du domaine de la cyberadministration, de nombreuses formes juridiques, qu’elles soient de droit privé ou de droit public, sont envisageables. On choisira la forme juridique d’un tel organisme en fonction du type de tâches que celui-ci doit accomplir, des collectivités concernées, du cadre politique et légal, de la structure organisationnelle souhaitée ainsi que des formes que revêt l’influence des acteurs politiques et du rôle de cette dernière.
Il convient de garder ici à l’esprit les différences intrinsèques entre droit public et droit privé. Traditionnellement, les relations de subordination caractérisent l’exécution des tâches étatiques. Les pouvoirs publics décident (de manière générale ou au cas par cas) et les personnes soumises au droit (les particuliers) doivent respecter ces dispositions. En revanche, le droit privé se fonde sur le principe de l’égalité de traitement de tous les participants aux transactions juridiques et commerciales. Il en résulte que les structures organisationnelles de droit privé ne peuvent, en principe, pas servir de base à l’exécution des tâches étatiques. Toutefois, la collaboration entre services publics et acteurs privés est parfois nécessaire. Pour de telles coopérations, globalement seules les formes juridiques de droit privé peuvent s’appliquer.
Quelle forme organisationnelle dois-je choisir?
En général, la doctrine juridique recommande de
- choisir une forme organisationnelle de droit public lorsque les activités doivent être fournies en conformité avec le droit public et que l’État doit exercer ou garder une influence exclusive ou prépondérante sur ces activités;
- privilégier une forme organisationnelle de droit privé lorsque l’État entend se retirer, du moins partiellement, de l’exécution d’une tâche ou renforcer la coopération avec des partenaires privés, et lorsqu’une fourniture de prestations sur le marché est visée conjointement avec des particuliers et en faveur de ces derniers.
Règles du gouvernement d’entreprise (Corporate Governance)
Les règles du gouvernement d’entreprise fixent les critères qui déterminent quelles tâches se prêtent à une externalisation dans des unités extérieures (de droit public ou de droit privé) et la manière dont celles-ci doivent être gérées ou pilotées.
Le rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d’entreprise de 2006 ainsi que les commentaires de l’Administration fédérale des finances fournissent les lignes directrices pour l’organisation et le pilotage dans le cadre de l’externalisation ciblée de tâches.