Créer un service national des adresses
Beaucoup de procédures administratives nécessitent que les autorités compétentes prennent contact par écrit avec les personnes concernées. À l'heure actuelle, aucun système national ne permet aux autorités suisses de trouver le domicile ou l'adresse des habitants au-delà des frontières cantonales. Un service national des adresses allègerait la tâche d'un grand nombre de services administratifs. Les bases juridiques correspondantes sont en cours d'élaboration.
Le service national des adresses allégera la recherche du domicile de personnes dans le cadre de procédures administratives
Dans le cadre de nombreuses procédures administratives, les autorités prennent contact par écrit avec la personne concernée. Dans plusieurs cas, c'est le lieu de domicile de la personne qui permet de déterminer l'autorité compétente pour mener la procédure. Les administrations n'ont actuellement pas accès à l'ensemble des adresses, ce qui les contraint souvent à effectuer des recherches fastidieuses, la plupart du temps auprès d'autres autorités. Le service national des adresses simplifiera les procédures et rendra l'exécution des tâches plus efficace. Il sera des plus utile aux administrations publiques et autres services qui ont besoin de l’informations concernée pour remplir leur mandat légal.
La future loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr) constituera le fondement qui permettra à la Confédération de créer un service national des adresses. À la fin décembre 2020, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation et a chargé le Département fédéral de l'intérieur de clarifier les points soulevés et d'élaborer un message qu'il devrait adopter en 2022. La création du service national des adresses incombe à l'Office fédéral de la statistique.
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Informations complémentaires
Objectif 10/21 du plan de mise en œuvre
Créer un service national des adresses
«Un service national des adresses permet aux autorités et aux tiers légalement mandatés de chercher et de mettre à jour l’adresse de n’importe quelle personne résidant en Suisse. Ce nouveau service offre une importante valeur ajoutée à toute autorité ayant besoin de cette information pour remplir sa mission. Son but est en effet de permettre aux administrations et aux tiers de remplir leurs tâches plus facilement et plus rapidement et de profiter ainsi de gains d’efficacité. Le service vise en outre à améliorer la qualité des données d’adresse gérées dans les systèmes actuels des pouvoirs publics. Ceux-ci peuvent donc remplir leurs différentes tâches spécialisées avec un niveau de qualité accru. Enfin, lorsque les contacts sont établis par écrit, la diminution du nombre de retours permet de réaliser des économies.»
Mesures du plan de mise en œuvre
Mesures | Échéance | ||
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Mesures | Élaboration des bases légales | Échéance | 30 juin 2027 |
Mesures | Conception et acquisition | Échéance | 30 juin 2027 |
Mesures | Développement du système | Échéance | 30 juin 2027 |
Mesures | Lancement et communication | Échéance | 30 juin 2027 |
Contact
Office fédéral de la statistique OFS
Nationaler Adressdienst NAD / Service national des adresses SNA / Registro nazionale degli indirizzi RNI / National address service NAS